À savoir :
L’encadrement des loyers correspond au loyer maximum à ne pas dépasser. Pour ceci, un loyer de référence est mis en place en fonction du nombre de pièces, si c’est un bien meublé ou non et selon l’année de construction. Le plafond peut être dépassé à une exception, dans le cas d’une application d’un complément de loyer. Le calcul est simple, il suffit d’ajouter 20% au loyer de référence ce qui donne le plafond (hors charges) qu’un propriétaire ne pourra pas dépasser ⚠️
À noter que cette règle s’applique uniquement aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 (locations/renouvellements de bail / changements de locataire). Tous les ans, chaque référence de loyer est révisée et publiée par arrêté préfectoral.
Les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers :
- Une amende allant jusqu’à 5 000€ pour un particulier et jusqu’à 15 000€ pour une personne morale (ex: agence immobilière)
- Obligation de la part du préfet de baisser le loyer ainsi qu’un reversement au locataire du surplus payé
- Le locataire peut entraîner une action en justice contre son bailleur
