Depuis le 1er janvier 2022, les maisons ou appartements mis en vente ou en location en France et appartenant à une classe F ou G doivent effectuer un audit énergétique afin d’identifier les recommandations en terme de travaux de rénovation énergétique. De même, les bailleurs propriétaires doivent afficher la consommation d’énergie annuelle du logement sur les annonces immobilières.
- A partir du 25 Août 2022 : les loyers des logements des catégories F ou G ne pourra pas être augmenté.
- A partir du 1er janvier 2023: les biens immobiliers catégorisés comme indécents (consommation de plus de 450kWh/m2/an) seront impropres à la location.
- A partir du 1er janvier 2025 : les habitations des classes G seront interdites à la location.
- A partir du 1er janvier 2028 : les logements considérés comme état de passoires thermiques (F) seront interdits à la location.
- A partir de 2034 : les logements classés E seront considérés comme passoires énergétiques et ne pourront plus non plus accueillir des locataires.
